Encadrement des loyers à Paris en 2026 — plafond légal et calcul
Mis à jour le 2026-05-16 · Source officielle : Préfecture de Paris (DRIHL)
Plafond légal à Paris en 2026
Si vous louez un logement à Paris, votre loyer est soumis à l'encadrement légal des loyers depuis le 1er juillet 2019. Le périmètre couvre 20 arrondissements, dans le cadre de l'expérimentation prévue par la loi ELAN du 23 novembre 2018 (prolongée jusqu'au 23 novembre 2026 par la loi du 27 juillet 2023). L'autorité de contrôle est la Préfecture de Paris (DRIHL).
Le plafond légal applicable à Paris en 2026 est de 33.3 €/m²/mois pour une location nue, et 40.0 €/m²/mois pour une location meublée, hors charges. Ces valeurs correspondent au loyer de référence majoré tel que défini par l'arrêté préfectoral en vigueur. Tout dépassement, sauf complément de loyer justifié et formalisé dans le bail, expose le bailleur à une amende administrative de 5 000 € (15 000 € pour une SCI) cumulable avec la restitution du trop-perçu.
Calcul rapide pour Paris
Le plafond varie en fonction de la surface du logement. Voici trois ordres de grandeur :
| Typologie | Surface | Plafond légal (nu) |
|---|---|---|
| Studio / T1 | 25 m² | 832 € hors charges |
| T2 | 40 m² | 1332 € hors charges (meublé : 1600 €) |
| T3 | 60 m² | 1998 € hors charges |
Ces valeurs sont indicatives et basées sur le loyer de référence majoré global pour Paris. Le plafond exact dépend du secteur géographique précis, du nombre de pièces, de l'époque de construction et du type de location. Utilisez le simulateur officiel de la Préfecture de Paris (DRIHL) ou notre outil de vérification gratuit pour le calcul personnalisé.
Simulateur intégré — votre loyer est-il conforme ?
Observatoire BailleurVérif — Paris (N=264 annonces)
Données réelles scrapées sur Locservice et LeBonCoin (avril–juin 2026) pour les 20 arrondissements parisiens, agrégées et publiées sous licence Etalab v2.0 sur data.gouv.fr. Chiffres propres à Paris, recalculés à chaque vague et mesurés contre le plafond le plus généreux applicable (40,0 €/m² meublé) — une méthode volontairement conservatrice : le taux réel de dépassement est plus élevé pour les locations nues (plafond 33,3 €/m²). Aucun autre comparateur FR ne publie cette donnée d'application réelle de l'encadrement parisien.
- 133 / 264 annonces en dépassement clair (50,4 %) — loyer affiché au-dessus même du plafond le plus haut (40,0 €/m²), hors complément de loyer formellement justifié. En incluant les dépassements présumés (locations nues > 33,3 €/m²), 164 / 264 = 62,1 %.
- Dépassement médian : +33,9 % (soit ≈ +13,57 €/m²) sur les annonces clairement non-conformes — environ 407 € de trop-perçu mensuel pour un studio de 30 m², soit ≈ 4 885 €/an réclamables sur 3 ans (prescription civile).
- Dépassement maximal observé : +175 % — un studio meublé de 10 m² dans le 4ᵉ arrondissement loué 1 100 €/mois, soit 110 €/m² contre 40 €/m² de plafond (près du triple du loyer encadré).
- 141 / 171 studios ≤ 30 m² en violation (82,5 %) — la petite surface meublée des arrondissements qui concentrent le plus d'annonces de notre échantillon (18ᵉ, 15ᵉ, 16ᵉ, 17ᵉ, 12ᵉ) reste le segment le plus systématiquement enfreint.
En comparaison nationale (N=632 annonces in-scope cumulées sur les communes encadrées BailleurVérif, taux moyen 61,9 %), Paris affiche un taux de dépassement clair (50,4 %) apparemment plus bas — mais c'est un artefact de méthode : nous appliquons à Paris le plafond meublé le plus généreux (40 €/m²) à toutes les annonces, y compris les locations nues qui devraient être plafonnées à 33,3 €/m². Le taux présumé réel (62,1 %) est dans la moyenne nationale. Tout dépassement non justifié par complément caractérisé (Cass. 3ᵉ civ. 26 sept. 2024, 24-15.589) expose le bailleur à l'amende préfectorale de 5 000 € (15 000 € SCI) et à la restitution du trop-perçu sur 3 ans.
Cadre légal applicable à Paris
- Loi ELAN du 23 novembre 2018, article 140, créant le cadre expérimental.
- Loi 89-462 du 6 juillet 1989, articles 17 et 17-2, fixant les règles d'encadrement.
- Loi 3DS du 21 février 2022, instituant l'amende administrative préfectorale (5 000 € / 15 000 €).
- Loi du 27 juillet 2023, prolongeant l'expérimentation jusqu'au 23 novembre 2026.
- Arrêté préfectoral 2025 (Préfecture de Paris (DRIHL)), fixant les valeurs de référence pour l'année en cours.
Que faire si votre loyer dépasse le plafond à Paris ?
Si le diagnostic ci-dessus indique un dépassement, plusieurs options s'offrent à vous selon votre situation :
- Bail en cours : régularisez à l'amiable en envoyant un avenant au locataire ramenant le loyer au plafond, avec restitution éventuelle des sommes versées en trop. La prescription civile permet au locataire de réclamer jusqu'à 3 ans en arrière.
- Renouvellement (article 17-2 loi 89-462) : si le loyer en cours est sous le loyer de référence minoré, vous pouvez proposer une réévaluation, mais uniquement dans la limite du loyer de référence (pas le majoré) et avec un préavis de 6 mois formalisé.
- Nouvelle mise en location : fixez le loyer initial dans la fourchette légale ; si vous souhaitez appliquer un complément de loyer, mentionnez-le explicitement dans le bail avec justification écrite (article 4 du décret du 10 juin 2015).
L'absence de mention du loyer de référence dans le bail est en elle-même une cause de nullité de la clause loyer et peut entraîner le retour au loyer de référence par défaut. Ne signez jamais un bail à Paris sans y inscrire les trois valeurs (minoré / référence / majoré).
Vous êtes en colocation à Paris ?
L'encadrement loyer Paris s'applique au logement entier (toutes chambres confondues) et non à la quote-part de chaque colocataire. Pour le détail des prix médians chambre coloc Paris par arrondissement, les 5 quartiers les plus actifs, l'APL coloc zone 1, la solidarité ALUR 6 mois et les plateformes locales : → Guide local colocation Paris 2026.
Communes voisines de Paris
Pour aller plus loin, consultez aussi les communes voisines sous encadrement :
Questions fréquentes — encadrement loyer Paris 2026
Huit réponses sourcées DILA (Légifrance) + jurisprudence Cour de cassation, applicables au territoire parisien (75001-75020) sous le régime ELAN prolongé jusqu'au 23 novembre 2026 :
Quel est le plafond légal des loyers à Paris en 2026 ?
À Paris en 2026, le plafond légal (loyer de référence majoré) est de 33,3 €/m²/mois nu et 40,0 €/m²/mois meublé, hors charges. Source : arrêté préfectoral 2025 Préfecture de Paris (DRIHL Île-de-France), loi ELAN du 23 novembre 2018 article 140, prolongée jusqu'au 23 novembre 2026 par la loi du 27 juillet 2023.
Quel périmètre de Paris est concerné par l'encadrement ?
L'ensemble du territoire communal de Paris (75001 à 75020, vingt arrondissements) est encadré depuis le 1er juillet 2019 sous le régime expérimental de la loi ELAN, après annulation du dispositif 2015-2017. Autorité de contrôle : Préfecture de Paris (DRIHL Île-de-France). Les communes limitrophes — Levallois-Perret, Boulogne-Billancourt, Vincennes, Saint-Mandé, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Charenton-le-Pont — ne sont PAS encadrées : changer de rue (de Paris vers commune limitrophe) peut représenter 200 à 400 €/mois d'écart de plafond légal pour un T2.
Mon loyer à Paris dépasse le plafond — quels sont mes recours ?
Trois recours principaux : (1) demande amiable d'avenant au bailleur avec restitution du trop-perçu sur 3 ans (prescription civile) ; (2) saisine de la Commission départementale de conciliation (CDC) de Paris dans un délai de 5 mois suivant la signature du bail (article 17-2 loi 89-462) ; (3) signalement à la Préfecture de Paris (DRIHL) qui peut infliger une amende administrative de 5 000 € au bailleur personne physique (15 000 € pour une SCI) en application de la loi 3DS du 21 février 2022. Voir notre brouillon de courrier prêt à l'emploi.
Le complément de loyer est-il autorisé à Paris ?
Oui, mais sous conditions strictes (article 140 loi ELAN renvoyant à l'article 4 du décret du 10 juin 2015) : le complément doit être justifié par des caractéristiques de localisation ou de confort exceptionnelles non couvertes par le loyer de référence majoré, formellement mentionné dans le bail avec ses motifs, et contestable par le locataire devant la CDC dans les 3 mois. La jurisprudence Cass. 3ᵉ civ. 4 décembre 2025 (pourvoi 24-15.589) impose que la justification soit caractérisée, pas générique : vue dégagée, étage élevé sans ascenseur, terrasse de 3 m², parquet ancien ne suffisent PAS à eux seuls à fonder un complément.
Comment vérifier qu'une annonce SeLoger, PAP, LeBonCoin ou Locservice à Paris est conforme ?
Calcul simple : loyer mensuel hors charges divisé par surface habitable (loi Carrez) = €/m²/mois. Comparer à 33,3 €/m² (nu) ou 40,0 €/m² (meublé). Au-dessus = présomption de dépassement légal, sauf complément de loyer formellement caractérisé dans le bail. Notre observatoire BailleurVérif scrape les annonces non-conformes en zone tendue (Paris incluse) et expose le dataset public sous licence Etalab v2.0 sur data.gouv.fr — utilisable pour signalement à la Préfecture.
Quelle ADIL est compétente à Paris et comment la joindre ?
L'ADIL de Paris (ADIL 75) est compétente pour la commune de Paris et ses vingt arrondissements. Elle offre une consultation juridique gratuite par juriste (sur rendez-vous, en présentiel ou téléphonique) sur bail, encadrement loyer, dépôt de garantie, charges récupérables, congé du bailleur, vente du logement occupé et procédures locataires. Coordonnées actualisées : adil75.org. C'est l'interlocuteur le plus efficace AVANT toute saisine de la CDC ou du Tribunal Judiciaire.
Où saisir le Tribunal Judiciaire en cas de litige loyer à Paris ?
Le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent en première instance pour les litiges loyer concernant un logement parisien (articles R.211-3 et R.211-4 COJ). Adresse : Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris (Porte de Clichy depuis avril 2018, accès métro 13 et tramway T3b). Saisine par requête gratuite jusqu'à 5 000 € de litige, sans représentation obligatoire par avocat. En appel : Cour d'appel de Paris, 4 boulevard du Palais, 75001 Paris (Île de la Cité).
Un dépassement supérieur à 20 % du plafond est-il fréquent à Paris ?
Oui, c'est la norme et non l'exception. Selon notre observatoire BailleurVérif (N=264 annonces parisiennes cumulées avril–juin 2026), 62 % des annonces dépassent le plafond légal et 83 % des studios ≤ 30 m² sont non-conformes, avec un dépassement médian de +33,9 % (≈ +13,57 €/m², soit ≈ 4 885 €/an de trop-perçu pour un studio de 30 m²). Cas extrême relevé : un studio meublé de 10 m² dans le 4ᵉ loué 1 100 €/mois = 110 €/m², soit +175 %. Conséquences cumulatives : (a) amende administrative préfectorale 5 000 € (15 000 € SCI) en application loi 3DS 2022 ; (b) restitution du trop-perçu sur 3 ans calculable au centime près ; (c) en cas de complément de loyer non justifié au sens de Cass. 3ᵉ civ. 26 sept. 2024, requalification automatique par la CDC sans pénalité pour le locataire qui en prend l'initiative.
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Un email à chaque nouvel arrêté préfectoral ou jurisprudence Cass. modifiant les plafonds. Politique.
Cette page est mise à jour à chaque publication d'un nouvel arrêté préfectoral. Les valeurs présentées sont indicatives ; consultez systématiquement le simulateur officiel de la Préfecture de Paris (DRIHL) pour le calcul exact applicable à votre logement. Mise à jour : 2026-05-16.
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